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CGV

Conditions générales de vente en ligne – Consommateurs – France

  1.       Application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de vente et de toute vente par la Société L’espace du cycle  21 rue Jules Laisné 44400 Rezé, France – SAS au capital de 20.000 € - RCS Nantes 813 834 298 Tél. : +33 (0)252 651 000 – Email : contact@feelbikes.fr – n° TVA intracommunautaire FR5813834298 (le « Vendeur ») à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, ayant la qualité de consommateur et résidant en France, Corse et  DROM-COM compris (le « Client ») de produits figurant dans le catalogue du Vendeur (les « Produits ») présentés sur le site Internet du Vendeur accessible à l’adresse « www.feelbikes.fr » (le « Site Internet »), en vue d’un usage strictement personnel. Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.

1.2. Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par le Vendeur. 

1.3. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause. 

1.4. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version. 

1.5. Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie MMA (contrat n° 141799887 D).

 

  1.       Commande de Produits

2.1. La commande est passée sur le Site Internet. A cet effet, le Client doit préalablement créer un compte sur le Site Internet, en renseignant tous éléments demandés à cet égard dans le formulaire en ligne et en créant un identifiant et un mot de passe associé. Le Client recevra un email du Vendeur l’informant de la création de son compte-client. Le mot de passe du Client est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel. Une fois le compte créé, le Client peut se connecter audit compte à chaque visite sur le Site Internet, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » et en remplissant les champs demandés (identifiant et mot de passe).

2.2. Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en en indiquant la quantité, éventuellement les dimensions, les options et la couleur du Produit souhaités si différents choix sont proposés, puis en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mon panier » et, s’il le souhaite, modifier ou supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ». Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut modifier son adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison. Le Client peut ensuite accéder à la page suivante pour poursuivre la validation de la commande. Le Client accède alors au récapitulatif de la commande et peut en vérifier le détail (caractéristiques des produits, délais de livraison…) avant de choisir, parmi les modes de paiement proposés sur le Site et décrits à l’article 5.2 des CGV, un mode de paiement pour régler le montant total de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » et cliquer sur « Valider ma commande ». Après avoir définitivement validé sa commande, le Client est dirigé vers la plate-forme de paiement de la banque partenaire du Vendeur afin de procéder au paiement sécurisé des Produits. Après paiement, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client, imprimable et enregistrable, s'affiche sur le Site Internet et une copie est automatiquement adressée au Client par courriel à l’adresse communiquée par le Client.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Vendeur s’engage toutefois à exécuter les Commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés. 

2.4. Les caractéristiques des Produits sont clairement indiquées sur le Site Internet. A défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le Client est réputé parfaitement informé des Produits commandés. Pour toute demande de précision, le Client peut prendre contact avec le service commercial du Vendeur. Le Client devra préciser au Vendeur, par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

  1.       Livraison

3.1. La livraison des Produits est réputée effectuée dès la première tentative de mise à disposition des Produits à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. Le Vendeur ou tout transporteur ou livreur mandaté par lui pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison ou convenir d’un rendez-vous de livraison. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés. Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison effective des Produits.

3.2. La livraison des Produits est assurée, selon le poids et le volume des Produits commandés, par transporteur ou par colis postal. Les modalités de livraison selon le poids et le volume des Produits, sont indiquées sur la page « Livraison » du Site et dans la limite de 1000 € de livraison.

Le Vendeur adressera au Client un email l’informant de l’expédition des Produits commandés. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés.

3.3. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à réception par le Vendeur du courrier adressé par le Client, sauf si le Vendeur s’est exécuté dans l’intervalle. En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier de résolution de la commande.

 

  1.       Réclamations et retours

4.1. Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits à la commande (nature des Produits, quantités, couleurs…). En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants, les réserves ou réclamations éventuelles devront être mentionnées sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise. Les réserves ou réclamations devront en outre être confirmées au Vendeur, dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de livraison, par l’ouverture par le Client d’un « Ticket SAV » auprès du Vendeur par email adressé à SAV@feelbikes.fr précisant impérativement les références des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.

4.2. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, l’article 8 des CGV s’applique.

 

  1.       Conditions financières

5.1. Le prix des Produits est affiché sur le Site Internet en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC). Il fait apparaître le montant des taxes environnementales, mais ne tient pas compte des frais de livraison. A l’exception d’opérations promotionnelles au cours desquelles les frais de livraison pourront être offerts, les frais de livraison s’ajoutent au montant du prix des Produits commandés et seront facturés au Client.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site Internet lors de la commande.

5.2. Le paiement est effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds à titre définitif sur le compte du Vendeur. 

5.3. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site Internet mais sur le site sécurisé de la banque du Vendeur. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

  1.       Droit de rétractation

6.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception des Produits commandés pour se rétracter de la commande, en adressant à la Société le formulaire de rétractation ci-dessous à l’adresse postale mentionnée à l’article 1.1 des CGV ou à l’adresse email SAV@feelbikes.fr ou 

en remplissant le formulaire de rétractation en ligne accessible sur la page « formulaire de rétractation ».

6.2. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de retourner les Produits concernés au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais de renvoi des Produits commandés. Pour les Produits volumineux, qui ne peuvent être expédiés par La Poste, le coût de renvoi est estimé à la somme maximale de 1000 euros maximum, selon tarifs postaux en vigueur. Les Produits devront être retournés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et accompagnés des éventuels documents afférents (notices, manuels d’utilisation…). Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné un Produit abîmé ou incomplet.

6.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le Produit retourné et des frais de livraison initiale (à l’exclusion des frais de renvoi) dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la première des 2 dates suivantes : à la date de retour des Produits à l’adresse du Vendeur ou à la date de justification par le Client de l’expédition des Produits. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement choisi par le Client pour le paiement de sa commande.

  1.       Responsabilité / Force majeure

7.1. Le Vendeur garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de livraison.

7.2. La responsabilité du Vendeur exclut tous cas d’utilisation anormale des Produits, de non-respect de la notice de montage, d’entretien et/ou d’utilisation, notamment en cas d’installation des Produits dans un lieu inadapté, dégradations des Produits dues à un choc et usure normale des Produits. La Société ne pourra être tenue responsable d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que décision des autorités notamment administratives, grève ou lock-out dans les transports, chez les fournisseurs ou au sein du Vendeur.

  1.       Garantie

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité ainsi que des vices cachés des Produits. Si le Client agit en garantie légale de conformité :

- Le Client d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Le Client peut, à son choix, demander la réparation ou l’échange du Produit non-conforme ou défectueux, ce qui fera courir un nouveau délai de livraison. Toutefois, si l’une de ces modalités entraîne un coût disproportionné, le Vendeur pourra procéder selon la modalité non-choisie par le Client. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Vendeur.

- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  1.       Données personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et met en œuvre un traitement automatisé des données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de la mise à jour de son compte ou lors de demande de contact via le Site Internet. Ces données sont nécessaires à la gestion du compte du Client, des commandes, de la facturation, des retours, des réclamations, d’opérations promotionnelles, de la réalisation d’enquête de satisfaction, de la garantie commerciale le cas échéant, de contentieux, de réalisation de statistiques et sauf s’il s’y est opposé lors de la création de son compte ou qu’il s’en est désinscrit, d’envoi newsletters par courrier électronique.

Le traitement de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2177007.

Le Vendeur pourra être amené à communiquer ces données aux autorités compétentes, aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Toute commande nécessite la transmission par le Vendeur au transporteur de données personnelles du Client, aux fins de la livraison.

Les données personnelles du Client pourront être transmises aux filiales du Vendeur ou à ses partenaires commerciaux dans le cadre de la gestion du compte, des commandes et des paiements. Le Vendeur s’engage à obtenir 

des tiers susvisés un engagement contractuel garantissant un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection suffisant des données transmises.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant une durée maximale de trois années :

-        à compter de la date de la dernière connexion du Client sur le Site Internet en l’absence de commande ;

-        à défaut de garantie commerciale applicable, à compter de la dernière Commande du Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant en adressant un mail à l’adresse suivante :  reclamation@feelbikes.fr.

Le Vendeur est susceptible d’associer les données de navigation et les données personnelles du Client afin de lui proposer des offres personnalisés, adaptées à ses centres d’intérêts. Le Client peut à tout moment demander au Vendeur de ne plus recevoir d’offres adaptées aux informations de navigation de son terminal, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : reclamation@feelbikes.fr.

Le Client peut s’opposer à recevoir des offres commerciales ou des newsletters en cliquant sur le lien «se désabonner » figurant dans chaque email de prospection commercial ou en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : reclamation@feelbikes.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues à l’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1.       Droit applicable et litiges

Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le Client peut envoyer au Vendeur une lettre recommandé avec accusé de réception, à son adresse postale figurant à l’article 1.1 des CGV, en précisant ses coordonnées et en expliquant sa demande. Le Vendeur s’efforcera de répondre favorablement à sa demande. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client a la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. A cet effet, il peut recourir au service du médiateur suivant : Christian Delesalle (https://mediateur.fcd.fr/mediateur/), selon les modalités prévues par ce dernier.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :

-        le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur,

-        la demande est manifestement infondée ou abusive,

-        le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-        le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur,

-        le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En tout hypothèse, le Client a toujours la possibilité de saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort de La Roche-sur-Yon ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. EOS Catamaran pourra également saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.

 

Formulaire de rétractation

 A l’attention de la Société L’espace du cycle, 21 rue Jules Laisné 44400 Rezé, France, Tél. : 0252 651 000 – Email : contact@feelbikes.fr,

 Je(Nous) vous notifie(notifions), par la présente, ma(notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : __________ / reçu le ____________
  • Réf. de la commande :

 

Nom du/des consommateur(s) : ________________________

 Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale) :

Date :

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